Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 258 - Règlement sur la mise en marché des pommes du Québec
Article 9
Versions de la disposition
9. Le producteur vend ses pommes à un agent autorisé conformément aux conventions en vigueur selon la classification faite par l’agent autorisé ou, lorsque les pommes sont achetées sur simple vue, selon les prix et les classes convenus sans égard à leur classification.
